CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

TITRE 1 – STIPULATIONS LIMINAIRES

 

Article 1 - Objet des Conditions Générales de Vente

La société ÉPICERIE DU PATRIMOINE exploite un site de vente en ligne dont le nom de domaine est epiceriedupatrimoine.com (ci-après désigné le « Site Internet ») mettant en relation des acheteurs (ci-après désignés les « Clients » ou individuellement le « Client ») et la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE (ci-après désigné le « Vendeur » ou le « Fournisseur ») afin de permettre la conclusion de ventes directes.

Les Clients peuvent être des consommateurs ou non-professionnels (ci-après les « Consommateurs » ou individuellement le « Consommateur ») ou des professionnels (ci-après les « Acheteurs Professionnels » ou individuellement l’ « Acheteur Professionnel »). 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre le Vendeur et le Client consommateur ou professionnel et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

 

Article 2 - Terminologie

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

 Acheteur Professionnel : Désigne la personne qui achète un Produit dans le cadre son activité.

Client : Désigne indifféremment une personne recevant un service ou un bien de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent qu’elle soit consommateur ou professionnel. 

Consommateur : Désigne, au sens du Code de la Consommation, toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Inclue également les « Non-professionnels », savoir au sens du Code de la Consommation, toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. 

Fournisseur : Désigne la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE (RCS NANTERRE 893 432 989) dans ses relations avec ses Clients professionnels.

Données : Désignent les informations, contenus, messages, publications et de manière générale l’ensemble des données du Client traitées par le Site Internet et auquel il est donné accès au Vendeur ou Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des prestations de ce dernier. 

Données personnelles : Désignent les données personnelles utilisées par l’Utilisateur et par le Client, entendues par la CNIL comme toute information qui se rapporte à une personne physique, qu’elle soit identifiée, voire simplement identifiable même indirectement (par exemple : identité, coordonnées, numéro identifiant, données de localisation, informations relatives à la vie professionnelle, habitudes de consommation, adresse IP, …) à l’exclusion des données anonymisées mais pas pseudonymisées. 

Produit : Désigne les marchandises mises en vente par la société EPICERIE DU PATRIMOINE sur son Site Internet. 

Site Internet : Désigne le site Internet « epiceriedupatrimoine.com » appartenant à la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE. 

Utilisateur : Désigne la personne ayant accès au Site Internet. 

Vendeur : Désigne la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE (RCS NANTERRE 893 432 989) dans ses relations avec ses Clients consommateurs. 

  

Article 3 - Caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le Site Internet

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, le nom des fabricants et notamment les ingrédients, les illustrations et les indications du poids des Produits, ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet epiceriedupatrimine.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors DROM, COM et Corse).

 

Article 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

TITRE 2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE APLICABLES AUX CONSOMMATEURS

  

Article 5 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès du Client Consommateur, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur son Site Internet epiceriedupatrimoine.com. 

Elles précisent notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent uniquement les relations entre le Vendeur et le Client Consommateur, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le Client Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de la commande. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client Consommateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de l’achat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client Consommateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Article 6 - Commandes

6-1 – Passation de la commande

Il appartient au Client Consommateur de sélectionner sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Les produits sélectionnés par le Client Consommateur sont ajoutés dans son « panier ».

- Lors de la validation du panier, les produits, leurs quantités et les prix sont rappelés au Client. La validation du panier par le Client Consommateur entraine l’acceptation des conditions générales de vente. 

- Le cas échéant et s’il le souhaite, le Client Consommateur peut procéder à la création de son compte client au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. La création d’un compte client est toutefois facultative et n’est pas nécessaire pour procéder à la commande. 

- Une fois les Conditions Générales de Vente validées, le Client Consommateur pourra procéder au paiement sécurisé. 

Le Client Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com est réalisé lorsque le Client Consommateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client Consommateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. 

Ce courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client Consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou si l’adresse d’expédition n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client Consommateur.

6-2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

6-3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

En cas d'annulation de la commande par le Client Consommateur dans l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure, les Produits reçus par le Client Consommateur doivent être renvoyés, à ses frais, au Vendeur. Seuls les Produits en parfait état et dans leurs emballages d’origine, donneront lieu à un remboursement.

 

Article 7 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison. Le prix HT figurera sur la facture.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet du Vendeur lors de l’achat. 

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client Consommateur. Ils sont variables en fonction du montant total du panier, de son poids, de la zone de livraison, et du mode de livraison sélectionné par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client à l’adresse mail qu’il aura indiqué au Vendeur. 

 

Article 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, auprès du Vendeur, qui encaisse le montant correspondant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Consommateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

- par Paypal. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client Consommateur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

  

Article 9 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client Consommateur seront expédiés dans les territoires visés à l’article 3 dans le délai maximum de 72 heures ouvrables, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client Consommateur lors de sa commande sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com.  

La livraison est constituée par le transfert au Client Consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client Consommateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client Consommateur, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client Consommateur en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client Consommateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client Consommateur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client Consommateur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client Consommateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client Consommateur.

Le Client Consommateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures pour formuler une réclamation à compter de la livraison. La réclamation peut être faite par courrier postal à l’adresse du siège de la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE ou par courrier électronique, via le formulaire de contact disponible en page d’accueil du site Internet. Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), doivent être accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client Consommateur, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

Article 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

- en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client Consommateur par le Vendeur, ou

- par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur.

Le remboursement sera effectué au plus 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, et de la réception par le vendeur de la marchandise en parfait état de revente.

 

Article 12 - Responsabilité du Vendeur – Garantie (Annexe 2)

Les Produits vendus par l'intermédiaire du Site Internet epiceriedupatrimoine.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera sous garantie les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client Consommateur ou par chèque bancaire adressé au Client Consommateur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client Consommateur de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, ou négligence.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

 

Article 13 - Imprévision

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 14 - Inexécution

La Partie victime d’une défaillance à une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales, imputable à l’autre Partie, pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave, notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil. 

 

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

 

Article 16 - Information précontractuelle

16-1 – Acceptation du Client Consommateur

Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes,

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, 

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client. 

16-2 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants : 

- ÉPICERIE DU PATRIMOINE

- SAS au capital de 22 103 euros

- www.epiceriedupatrimoine.com

- 60 route principale du port 92230 Gennevilliers

- Mail : contact@epiceriedupatrimoine.com

- SIRET 893 432 989 00018  

- RCS Nanterre 893 432 989

- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23893432989

- Le Responsable de la publication est : Monsieur Vincent POURCHET, Président

- Le site a été développé par le Sudio Kiwik

- Le site est hébergé par la société : Planet Works 

 

Article 17 - Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client Consommateur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com. 

Le Client Consommateur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur dans un délai de 7 jours au plus à compter de la réception de la commande, toute réclamation, concernant, notamment, la conformité de la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

Le Client Consommateur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (en application de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation).  

 

TITRE 3 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

 

Article 18 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux Acheteurs Professionnels qui lui en font la demande, via le Site Internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les Produits.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs Professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur Professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet du Fournisseur. 

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur Professionnel, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le Site Internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur Professionnel qui en fait la demande. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec l’Acheteur Professionnel, par l’établissement de conditions particulières de vente.

  

Article 19 - Commandes - Tarifs

 19-1 – Passation de la commande 

Il appartient à l’Acheteur Professionnel de sélectionner sur le Site Internet epiceriedupatrimoine.com les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : 

- Les Produits sélectionnés par l’Acheteur Professionnel sont ajoutés dans son « panier », 

- Lors de la validation du panier, les Produits, leurs quantités et les prix sont rappelés à l’Acheteur Professionnel. La validation du panier par l’Acheteur Professionnel entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente. 

- Le cas échéant et s’il le souhaite, l’Acheteur Professionnel peut procéder à la création de son compte client au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. La création d’un compte client est toutefois facultative et n’est pas nécessaire pour procéder à la commande. 

- Une fois les CGV validées, l’Acheteur Professionnel pourra procéder au paiement sécurisé. 

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur Professionnel, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l’envoi un courrier électronique.

Le cas échéant, les commandes d’un Acheteur Professionnel peuvent être passées par mail, elles devront alors être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur Professionnel.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur Professionnel de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur Professionnel accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur Professionnel.

19-2 – Modification de la commande 

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur Professionnel ne pourront plus être prises en compte, après signature par l'Acheteur Professionnel d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, sauf accord express du vendeur, qui reste à sa discrétion.

19-3 – Annulation de la commande

Les commandes ne peuvent pas être annulées par l'Acheteur Professionnel après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure. 

Si une telle annulation devait avoir lieu, une somme correspondant à 30% % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur Professionnel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

19-4 – Conditions tarifaires

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur Professionnel. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets. Les éventuels frais d’emballage sont en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur Professionnel concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur Professionnel par le Fournisseur.

  

Article 20 - Conditions de paiement

20-1 – Modalités

Toutes les factures sont payables comptant et sans escompte, sauf conditions particulières accordées par le Fournisseur, dans le respect de la législation en vigueur. 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

- par PayPal.

- par virement

Les paiements effectués par l'Acheteur Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

20-2 – Retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, pour le cas où ce taux serait inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux de pénalité serait égal à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Ces intérêts s’appliquent sur toute somme due, sans qu’un rappel soit nécessaire ni qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur Professionnel, de suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur Professionnel d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur Professionnel en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

20-3 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur Professionnel, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur Professionnel restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur Professionnel.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur Professionnel dès la livraison des Produits commandés.

L'Acheteur Professionnel s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

20-4 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

  

Article 21 - Remises et Ristournes

L'Acheteur Professionnel pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

  

Article 22 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur Professionnel seront livrés, dans les territoires visés à l’article 3, dans les délais convenus au moment de la vente, à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'éventuel acompte exigible à cette date, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur Professionnel lors de sa commande sur le Site Internet.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur Professionnel en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur Professionnel pourra demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur Professionnel ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par un transporteur indépendant, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur Professionnel. Toutefois, le Fournisseur se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des Produits.  

La délivrance et la remise des Produits auront lieu au a l’adresse indiquée par l'Acheteur Professionnel.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur Professionnel concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur Professionnel est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur Professionnel lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur Professionnel disposera d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur Professionnel.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur Professionnel.

 

Article 23 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 23-1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits à l'Acheteur Professionnel sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

23-2 – Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur Professionnel des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur Professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. 

L'Acheteur Professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Sauf en cas de faute démontrée ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l’obligation de livraison ne pèse pas sur le Fournisseur mais sur le transporteur.

Dans le cas où le transporteur est affrété par l’Acheteur Professionnel lui-même, celui-ci supporte seul les risques liés au transport des marchandises.

Si l’Acheteur Professionnel enlève lui-même la marchandise, le transfert des risques s’opère au chargement du camion.

 

Article 24 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code Civil, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

Article 25 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

  

Article 26 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les grèves, les épidémies, les opérations militaires ou de police, les attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du Fournisseur, l’arrêt ou la réduction de la fabrication d’un ou des Produits, le défaut de transport des marchandises ou l’empêchement d’exécution normale du marché, et tout autre évènement imprévisible ou irrésistible. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure s. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

Article 27 - Résolution du contrat

27-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 60 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

27-2 – Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 60 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil.

27-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 90 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

27-4 – Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 90 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

27-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

Article 28 - Litiges

Modalités de règlement des litiges

Si les Parties insèrent une clause d'arrangement amiable (préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties)

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans un délais de 5 jours à compter de l'envoila réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de cinq, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

  

Article 29 – Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NANTERRE.

Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

TITRE 4 – STIPULATIONS COMMUNES

 

Article 30 - Protection des Données Personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Données nominatives demandées au Client par l’ÉPICERIE DU PATRIMOINE sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données permettent de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

L’ÉPICERIE DU PATRIMOINE s'engage à assurer la sécurité des Données à caractère personnel qui sont conservées pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet epiceriedupatrimoine.com répond aux exigences légales en matière de protection des Données Personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces Données.

Le responsable de traitement des Données est la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

Article 31 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet epiceriedupatrimoine.com est la propriété de la société ÉPICERIE DU PATRIMOINE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La société ÉPICERIE DU PATRIMOINE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 32 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 33 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

*                   * 

*

  

ANNEXE 1.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet « epiceriedupatrimoine.com » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de : 

  

ÉPICERIE DU PATRIMOINE

60 Route Principale du Port

92230 GENNEVILLIERS

- Date de la commande : ...

- Numéro de la commande : ...

- Nom du Client : ...

- Adresse du Client : ...

 

Signature du Client 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)