ARTICLE 1 - Objet
Le site internet « epiceriedupatrimoine.com a pour vocation de mettre en relation des acheteurs (ci-après dénommé les « Clients ») et le vendeur, (le « Vendeur »), afin de permettre aux Clients d'acheter les produits proposés à la vente ” (les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Epicerie du patrimoine met à la disposition de ses Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, les Produits proposés à la vente
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du site « epiceriedupatrimoine.com » au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet et à l'occasion de chaque achat.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet ”epiceriedupatrimoine.com » de commander les Produits, d'en régler le prix, et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet epiceriedupatrimoine.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 - Services offerts par l’Epierie du Patrimoine
L'accès au site de vente.
L'utilisation du site est gratuit pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Seul l'achat de Produits est payant, selon les conditions prévues aux CGV, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande.
Pour utiliser nos services, le Client doit accepter les présentes CGU
En cas de création de compte, des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au site »epiceriedupatrimoine.com, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à l’Epicerie du Patrimoine.
En cas de non respect des présentes CGU par le Client, le site se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par l’Epicerie du Patrimoine, sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services que pour la passation et le traitement de ses commandes.
le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ”epiceriedupatrimoine.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ””epiceriedupatrimoine.com.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet ””epiceriedupatrimoine.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 7 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.